Nos conditions générales de vente

Siège - LV MAT

ZAC de la Marguerite

27700 LES ANDELYS

SAS au capital de 10000€ - SIRET : 822 018 529 00013 RCS EVREUX - Code APE 4663Z

02 32 54 95 06 - contact@lvmat.fr

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique l’adhésion sans réserve par le CLIENT des présentes conditions à l’exclusion de tous autres documents émis par LV MAT qui n’ont qu’une valeur indicative. Le CLIENT renonce ainsi à se prévaloir de ses conditions générales, toutes clauses et conditions figurant sur ses lettres, et autres documents quelconques étant réputés non écrit. Le fait de ne pas appliquer à un moment l’une des clauses des présentes ne saurait signifier une renonciation implicite aux présentes.

ARTICLE 2 - DEVIS

Le devis de réparation ou de proposition de prix de vente se rapporte exclusivement au matériel indiqué. Il est valide pour une durée de DEUX MOIS à compter de son émission. Passé ce délai, LV MAT établira un nouveau devis tenant compte notamment de l’évolution des prix de main d’œuvre, de pièces détachées, des prix en cours des fournisseurs. Le devis des réparations à effectuer pourra, selon la demande du CLIENT, se limiter à une estimation globale des réparations, sans démontage. Les frais de démontage et remontage nécessaires à l’estimation étant alors facturés même s’il n’y a pas commande par la suite.

ARTICLE 3 - COMMANDE

La commande n’est définitive que par acceptation écrite de LV MAT. Toute commande téléphonique doit être confirmé par écrit (fax, mail, courrier). Pour les prestations de réparations, le bon de commande détermine les travaux à effectuer. Vaut acceptation de LV MAT, l’expédition des marchandises ou l’exécution des réparations. Sauf convention contraire, un acompte de 30% sera demandé avant exécution des travaux ou de la livraison des matériels commandés.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande de modification de commande par le CLIENT ne se fera qu’avant commande des marchandises par LV MAT à son fournisseur ou du commencement d’exécution des réparations et par écrit. Sauf accord de LV MAT, la modification ne donnera pas lieu à restitution des acomptes et un avoir sera établi.

ARTICLE 5 – EXECUTION DES REPARATIONS

Les réparations seront effectuées d’après le bon de commande. LV MAT pourra effectuer, au cours de réparations, les prestations qu’elle jugera nécessaires pour exécuter dans les règles de l’art les réparations et qui n’aurait pas été prévues dans le devis et/ou la commande. Toutefois, si le montant de ces travaux supplémentaires excédait 10% du montant probable des réparations commandées, LV MAT en informera au préalable le CLIENT en lui adressant un devis supplémentaire. A défaut d’ordre écrit contraire dans le délai de 3 jours, LV MAT procédera alors aux prestations supplémentaires. Toutefois, si le CLIENT en refusant ces prestations met en cause ainsi la qualité de la prestation ou la sécurité, LV MAT pourra alors soit :

-Renoncer à l’exécution de la réparation, soit n’effectuer sous toutes réserves, que les réparations initialement prévues.

-Commandées sans que ces situations ne puissent l’exposer au paiement d’une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 – REVENDEURS

Les revendeurs de nos matériels sont seuls responsables envers leurs clients des engagements de toute nature pris par eux.

ARTICLES 7 – LIVRAISONS, TRANSPORTS, RECLAMATIONS, RETOURS

Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur à résilier le contrat ni à en demander des dommages intérêts. Toutefois, la non livraison à l’issue d’un délai de trois mois après la date prévue, autorise l’acheteur à annuler sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du VENDEUR.
En cas d’acompte le remboursement sera effectué sans intérêts et sans que la responsabilité de LV MAT puisse être recherchée. Toutes nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans le cas d’avaries survenues au cours du transport lorsque les matériels ne sont pas livrés par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer éventuellement tout recours contre le transporteur. Les réclamations concernant la qualité et quantité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 48h de livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut devant apparaitre au cours des vérifications incombant aux concessionnaires, avant livraison au CLIENT, et ce, sous peine de forclusion. Le matériel repris du fait du CLIENT fera l’objet d’un abattement (du prix de vente facturé initial) de 15% pour frais de remise en stock.
Tout retour de marchandise est refusé s’il n’a été formellement autorisé et effectué conformément aux instructions de LV MAT.

L’acheteur reconnait avoir reçu verbalement ou par écrit, toutes instructions quant à l’emploi du matériel livré.

ARTICLE 8 – PRIX

Les marchandises ou réparations sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Le prix s’entend net. Tous impôts, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété de tout matériel vendu par nous jusqu’à paiement complet du prix en application de la loi du 12 mai 1980, cette clause sera appliquée en cas de revente du matériel à un tiers. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance du matériel. Si le matériel était saisi, il devra nous en informer sans délai, par écrit, afin que nous puissions exercer nos droits privilégiés.

Nous sommes à tout moment en droit d’exiger le retour des matériels qui nous appartiennent.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Nos matériels et prestations s’entendent pour paiement :

- Soit par chèque, postal, bancaire, virement, caisse, sans escompte.

Tout paiement non effectué aux échéances stipulées entraine de plein droit et sans mise en demeure l’application immédiate d’une pénalité équivalente à un taux égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC des sommes dues, les frais de recouvrements et de contentieux en sus. Cette pénalité de 2 fois le taux de l’intérêt légal s’appliquera également sur le montant des effets pour lesquels une prorogation serait éventuellement consentie.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée pour tout retard.

Clause pénale

A défaut de paiement à son échéance, il sera supporté par le client la somme forfaitaire et définitive en réparation du préjudice causé au fournisseur de 15% HT du montant total de la facture, ainsi que tous les frais de justice et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés judiciairement en recouvrement contentieux.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Le CLIENT doit vérifier dès sa réception la marchandise ou le bien réparé. Toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être formulée par courrier recommandé dans les huit jours de cette réception. Le CLIENT doit fournir tous les justificatifs prouvant la réalité des réclamations formulées. LV MAT peut procéder à la vérification de la réalité de ces réclamations et reste seul compétent pour y remédier. Toutes interventions sur les marchandises ou bien réparés par un tiers ou le CLIENT, sans accord préalable et écrit de LV MAT, exonère celle-ci de son obligation de garantie. Le vice apparent, la non-conformité des marchandises livrées ou des réparations commandées, constaté par LV MAT, donne lieu, au choix de LV MAT, au remplacement gratuit pour les ventes, de la marchandise, ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses, ou encore au remboursement des sommes versées par le CLIENT. Toute indemnité, dommages-intérêts, pénalité sont expressément exclus.

ARTICLE 12 - DIFFERENDS

De convention expresse, toute contestation sera soumise au tribunal de commerce de Evreux, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Par dérogation, LV MAT se réserve la faculté de recouvrir les sommes dues par injonction de payer auprès du tribunal compétent.

ARTICLE 13- GARANTIES

Les marchandises vendues sont garanties pièce et main d’œuvre contre les vices cachés. La garantie du vendeur est strictement limitée au remplacement gratuit, à la réparation de l’élément reconnu défectueux à l’exclusion de toutes indemnités pour les frais annexes ou tous dommages et intérêts. Les défauts et détérioration dus à l’usure naturelle, à un accident (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore une modification non prévue et spécifié par le Vendeur, sont exclu de cette garantie.